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Streitschlichtung en ligne

La Commission européenne a une plate-forme pour la gestion en ligne de la plate-forme (sog. « Plate-forme OS »). La plate-forme OS est également un outil de mise en œuvre pour des instructions de Streitigkeiten entre vertragliches Verpflichtungen, die aus Online-Kaufverträgen erwachsen, ici: https://ec.europa.eu/consumers/odr .

Gemme. § 36 Abs. 1, n° 1 Verbraucherstreitbeilegungsgesetz (VSBG) weisen wir darauf hin, dass wir weder bereit noch verpflichtet sind, an Streitbeilegungsverfahren vor Verbraucherschlichtungsstellen teilzunehmen.

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Règlement des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (appelée « Plateforme OS »). La Plateforme OS est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément à l'article 36, paragraphe 1, n° 1 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous soulignons que nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant les organismes d'arbitrage des consommateurs.

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